Loi sur la faillite et l’insolvabilité

Note marginale :Avis des assemblées subséquentes

• 104 (1) Les assemblées de créanciers autres que la première sont convoquées par envoi, à chaque créancier à l’adresse indiquée dans sa preuve de réclamation, d’un préavis d’au moins cinq jours indiquant les date, heure et lieu de l’assemblée.

• Note marginale :Avis aux créanciers ayant des réclamations prouvées

  (2) Après la première assemblée des créanciers, il n’est pas nécessaire de donner avis d’une assemblée ou d’une procédure à d’autres créanciers que ceux qui ont prouvé leurs réclamations.