Loi sur la faillite et l’insolvabilité

Note marginale :Créance obtenue après la faillite

• 110 (1) Personne n’a droit de voter du chef d’une réclamation acquise après la faillite d’un débiteur, à moins que la réclamation n’ait été acquise en entier.

• Note marginale :Exception

  (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux personnes qui acquièrent des billets, lettres de change ou autres valeurs dont elles sont responsables.