Loi sur la faillite et l’insolvabilité

Note marginale :Résolutions au sujet des inspecteurs

• 116 (1) À la première assemblée des créanciers ou à une assemblée subséquente, les créanciers doivent, par résolution, nommer au plus cinq inspecteurs pour surveiller l’actif du failli, ou convenir de ne pas en nommer.

• Note marginale :Personnes inadmissibles

  (2) Aucune personne, partie à une action ou procédure contestée par ou contre l’actif du failli, ne peut être nommée ou agir en qualité d’inspecteur.

• Note marginale :Pouvoirs

  (3) Les pouvoirs des inspecteurs peuvent être exercés par une majorité d’entre eux.

• Note marginale :Vacance dans le bureau

  (4) Les créanciers ou les inspecteurs, à toute assemblée, peuvent remplir une vacance se produisant dans le bureau des inspecteurs.

• Note marginale :Révocation et remplacement

  (5) Les créanciers peuvent, à toute assemblée, et le tribunal peut, à la requête du syndic ou d’un créancier, révoquer la nomination d’un inspecteur et lui nommer un remplaçant.