Loi sur la faillite et l’insolvabilité
Version de l'article 13.6 du 2002-12-31 au 2009-09-17 :
Note marginale :Interdiction
13.6 Le syndic ne peut employer une personne dont le surintendant a annulé la licence aux termes de l’alinéa 13.2(5)a) ou du paragraphe 14.01(1).
- 1997, ch. 12, art. 11
- Date de modification :