Loi sur la faillite et l’insolvabilité
Version de l'article 146 du 2009-09-18 au 2024-11-26 :
Note marginale :Application de la loi provinciale aux droits des propriétaires d’immeubles
146 Sauf quant à la priorité de rang que prévoit l’article 136 et sous réserve du paragraphe 73(4) et de l’article 84.1, les droits des propriétaires sont déterminés conformément au droit de la province où sont situés les lieux loués.
- L.R. (1985), ch. B-3, art. 146
- 2004, ch. 25, art. 72(A)
- 2007, ch. 36, art. 50
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