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Loi sur la faillite et l’insolvabilité

Version de l'article 15.1 du 2004-12-15 au 2020-10-05 :


Note marginale :Déclaration

 Le syndic est réputé être un fiduciaire pour l’application de la définition de fiduciaire à l’article 2 du Code criminel.

  • 1997, ch. 12, art. 16
  • 2004, ch. 25, art. 17(F)
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