Loi sur la faillite et l’insolvabilité
Version de l'article 2.1 du 2009-09-18 au 2024-04-01 :
Note marginale :Désignation de bénéficiaires
2.1 La modification de la désignation du bénéficiaire d’une police d’assurance est réputée être une disposition de biens pour l’application de la présente loi.
- 1997, ch. 12, art. 2
- 2004, ch. 25, art. 8
- 2005, ch. 47, art. 3
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