Loi sur la faillite et l’insolvabilité
Version de l'article 21 du 2009-09-18 au 2024-04-01 :
Note marginale :Vérification du bilan du failli
21 Le syndic vérifie le bilan du failli mentionné à l’alinéa 158d).
- L.R. (1985), ch. B-3, art. 21
- 2005, ch. 47, art. 19
- Date de modification :