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Loi sur la faillite et l’insolvabilité

Version de l'article 21 du 2009-09-18 au 2024-11-26 :


Note marginale :Vérification du bilan du failli

 Le syndic vérifie le bilan du failli mentionné à l’alinéa 158d).

  • L.R. (1985), ch. B-3, art. 21
  • 2005, ch. 47, art. 19

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