Loi sur la faillite et l’insolvabilité

Note marginale :Entrée en vigueur

242 La présente partie n’entre en vigueur dans l’une ou l’autre des provinces d’Ontario, de Québec, du Nouveau-Brunswick ou de Terre-Neuve, ou dans le territoire du Yukon, que sur la délivrance, à la demande du lieutenant-gouverneur en conseil de la province ou du commissaire du territoire, d’une proclamation par le gouverneur en conseil la déclarant exécutoire dans cette province ou ce territoire.