Loi sur la faillite et l’insolvabilité

Note marginale :Autres dispositions applicables

• 254 (1) Les dispositions de la présente loi s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux réclamations des clients visant des valeurs mobilières et des valeurs mobilières immatriculées comme si les clients étaient des créanciers.

• Note marginale :Application d’autres dispositions aux opérations

  (2) Les articles 91 à 101 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux opérations sur des titres qu’un client a conclues avec un courtier en valeurs mobilières ou par l’intermédiaire de celui-ci.

• Note marginale :Non-application

  (3) La présente partie ne s’applique pas aux procédures intentées sous le régime de la partie III.

• Note marginale :Résiliation, compensation

  (4) La présente partie ne porte pas atteinte aux droits d’une partie à un contrat, notamment un contrat financier admissible au sens du paragraphe 65.1(8), en ce qui touche la résiliation et la compensation.

• Note marginale :Créanciers garantis

  (5) La présente partie ne porte pas atteinte aux droits des créanciers garantis.