Loi sur la faillite et l’insolvabilité

Note marginale :Aliénation des biens non réalisables

• 40 (1) Avec la permission des inspecteurs, tout bien du failli trouvé non réalisable est retourné à ce dernier avant la demande de libération du syndic.

• Note marginale :Aliénation finale des biens

  (2) Lorsqu’un syndic est incapable de disposer d’un bien selon le présent article, le tribunal peut rendre l’ordonnance qu’il juge nécessaire.