Loi sur la faillite et l’insolvabilité

Note marginale :Effet du rejet d’une proposition

57 Lorsque les créanciers refusent d’accepter une proposition visant une personne insolvable :

• a) celle-ci est réputée avoir fait dès lors une cession;

• b) le syndic en fait immédiatement rapport, en la forme prescrite, au séquestre officiel;

• b.1) le séquestre officiel délivre, en la forme prescrite, un certificat de cession ayant, pour l’application de la présente loi, le même effet qu’une cession déposée en conformité avec l’article 49;

• c) le syndic est tenu :

  • (i) de convoquer aussitôt une assemblée des créanciers présents à ce moment-là, assemblée qui est réputée convoquée aux termes de l’article 102,

  • (ii) faute de quorum pour l’application du sous-alinéa (i), de convoquer, dans les cinq jours suivant la délivrance du certificat visé à l’alinéa b.1), une assemblée des créanciers aux termes de l’article 102.

  À cette assemblée, les créanciers peuvent, par résolution ordinaire, nonobstant l’article 14, confirmer la nomination du syndic ou lui substituer un autre syndic autorisé.