Loi sur la faillite et l’insolvabilité
Version de l'article 66.11 du 2009-09-18 au 2024-04-01 :
Note marginale :Définitions
66.11 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente section.
- administrateur
administrateur Syndic ou autre personne chargée, par le surintendant, de l’administration des propositions de consommateur. (administrator)
- débiteur consommateur
débiteur consommateur Personne physique qui est un failli ou est insolvable et dont la somme des dettes, à l’exclusion de celles qui sont garanties par sa résidence principale, n’excède pas deux cent cinquante mille dollars ou tout autre montant prescrit. (consumer debtor)
- proposition de consommateur
proposition de consommateur Proposition faite aux termes de la présente section. (consumer proposal)
- 1992, ch. 27, art. 32
- 1997, ch. 12, art. 45
- 2005, ch. 47, art. 46
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