Loi sur la faillite et l’insolvabilité

Note marginale :Sûreté relative aux régimes de pension prescrits — faillite

• 81.5 (1) Si le failli est un employeur qui participe ou a participé à un régime de pension prescrit institué pour ses employés, les sommes ci-après qui, à la date de la faillite, n’ont pas été versées au fonds établi dans le cadre de ce régime sont garanties, à compter de cette date, par une sûreté sur les éléments d’actif du failli :

  • a) les sommes qui ont été déduites de la rémunération des employés pour versement au fonds;

  • b) dans le cas d’un régime de pension prescrit régi par une loi fédérale :

    • (i) les coûts normaux, au sens du paragraphe 2(1) du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension, que l’employeur est tenu de verser au fonds,

    • (ii) les sommes que l’employeur est tenu de verser au fonds au titre de toute disposition à cotisations déterminées au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension;

  • c) dans le cas de tout autre régime de pension prescrit :

    • (i) la somme égale aux coûts normaux, au sens du paragraphe 2(1) du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension, que l’employeur serait tenu de verser au fonds si le régime était régi par une loi fédérale,

    • (ii) les sommes que l’employeur serait tenu de verser au fonds au titre de toute disposition à cotisations déterminées au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension si le régime était régi par une loi fédérale.

• Note marginale :Priorité

  (2) La sûreté visée au présent article a priorité sur tout autre droit, sûreté, charge ou réclamation — peu importe la date à laquelle ils ont pris naissance — grevant les biens du failli, à l’exception :

  • a) des droits prévus aux articles 81.1 et 81.2;

  • b) des sommes mentionnées au paragraphe 67(3) qui sont réputées être détenues en fiducie;

  • c) de la sûreté prévue aux articles 81.3 et 81.4.

• Note marginale :Responsabilité du syndic

  (3) Le syndic qui dispose d’éléments d’actif grevés par la sûreté est responsable des sommes mentionnées au paragraphe (1) jusqu’à concurrence du produit de la disposition, et est subrogé dans tous les droits du fonds établi dans le cadre du régime de pension jusqu’à concurrence des sommes ainsi payées.