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Loi sur la faillite et l’insolvabilité

Version de l'article 88 du 2009-12-15 au 2024-05-01 :


Note marginale :Rang

 Il ne peut être rendu au titre de la présente loi, dans le cadre de toute faillite ou proposition, aucune ordonnance dont l’effet serait d’assigner un rang inférieur à toute garantie financière.

  • L.R. (1985), ch. B-3, art. 88
  • 1992, ch. 27, art. 39
  • 1994, ch. 26, art. 6
  • 2007, ch. 29, art. 99, ch. 36, art. 112
  • 2009, ch. 31, art. 65

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