Loi sur la radiodiffusion

Note marginale :Comités

• 20 (1) Le président du Conseil peut former des comités — composés d’au moins trois conseillers dont deux à temps plein — chargés de connaître et décider, au nom du Conseil, des affaires dont celui-ci est saisi.

• Note marginale :Pouvoirs

  (2) Les comités ont, pour l’étude des affaires qui leur sont soumises, les pouvoirs et fonctions du Conseil.

• Note marginale :Décision

  (3) Les comités prennent leurs décisions à la majorité de leurs membres.

• Note marginale :Consultation

  (4) Les membres du comité doivent consulter le Conseil — et peuvent aussi consulter les agents de celui-ci — afin d’assurer l’uniformité de l’interprétation de la politique canadienne de radiodiffusion, des objectifs prévus au paragraphe 5(2) et des règlements d’application des articles 10 et 11.