Loi sur la radiodiffusion

Note marginale :Copie de la demande au Conseil

• 29 (1) Copie de la demande visée aux paragraphes 28(1) ou (4) est simultanément transmise, par son auteur, au Conseil.

• Note marginale :Copie aux parties

  (2) Aussitôt qu’il l’a lui-même reçue, le Conseil adresse copie de la demande par courrier recommandé affranchi à toutes les personnes entendues à l’audience visée ou ayant présenté des observations verbales relativement à celle-ci.

• Note marginale :Registre

  (3) Le Conseil tient un registre public dans lequel sont conservées les copies de demandes reçues par lui.