Loi sur la radiodiffusion
Version de l'article 33 du 2002-12-31 au 2023-04-26 :
Note marginale :Inobservation des conditions d’une licence
33 Quiconque ne se conforme pas aux conditions attachées à sa licence commet une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
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