Loi sur la radiodiffusion
Version de l'article 60 du 2005-06-29 au 2024-10-30 :
60 (1) à (6) [Abrogés, 2005, ch. 30, art. 41]
Note marginale :Rapports au ministre
(7) Le conseil d’administration remet au ministre les rapports des opérations financières de la Société demandés par celui-ci.
- 1991, ch. 11, art. 60
- 2005, ch. 30, art. 41
- Date de modification :