Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2022

Note marginale :Entrée en vigueur

• 237 (1) L’article 235 entre en vigueur le 1^er janvier 2023.

• Note marginale :Deuxième anniversaire

  (2) L’article 236 entre en vigueur au deuxième anniversaire de l’entrée en vigueur de l’article 235.