Loi sur la Banque de développement du Canada
Version de l'article 17 du 2002-12-31 au 2014-12-15 :
Note marginale :Ententes
17 La Banque peut offrir ou conclure des ententes pour offrir les services suivants :
a) planification stratégique;
b) conseils et formation en gestion, y compris des colloques, conférences et réunions;
c) information.
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