Loi sur la Banque de développement du Canada

Note marginale :Composition

• 5 (1) Le conseil d’administration de la Banque se compose du président du conseil, du président et de trois à treize autres administrateurs.

• Note marginale :Choix au sein de l’administration publique fédérale

  (2) Deux administrateurs au plus, à l’exclusion du président du conseil et du président, peuvent être choisis au sein de l’administration publique fédérale.