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Loi canadienne sur les coopératives (L.C. 1998, ch. 1)

Loi à jour 2020-07-28; dernière modification 2018-05-01 Versions antérieures

PARTIE 17Liquidation et dissolution (suite)

Note marginale :Héritiers et représentants personnels

  •  (1) Au présent article, « membre » et « détenteur de parts de placement » s’entendent notamment des héritiers et des représentants personnels des membres et des détenteurs de parts de placement.

  • Note marginale :Continuation des actions

    (2) Malgré la dissolution d’une coopérative conformément à la présente loi, les règles suivantes s’appliquent :

    • a) les procédures civiles, pénales, administratives, d’enquête ou autres intentées par ou contre elle avant sa dissolution peuvent être poursuivies comme si la dissolution n’avait pas eu lieu;

    • b) dans les deux ans suivant la dissolution, des procédures civiles, pénales, administratives, d’enquête ou autres peuvent être intentées contre la coopérative comme si elle n’avait pas été dissoute;

    • c) les biens qui auraient servi à satisfaire tout jugement ou ordonnance, à défaut de la dissolution, demeurent disponibles à cette fin.

  • Note marginale :Signification

    (3) Après la dissolution, la signification des documents peut se faire à toute personne figurant sur la dernière liste ou le dernier avis envoyés conformément aux articles 81 ou 91.

  • Note marginale :Remboursement

    (4) Malgré la dissolution d’une coopérative, conformément à la présente loi, les membres ou les détenteurs de parts de placement entre lesquels sont répartis les biens engagent leur responsabilité, à concurrence de la somme reçue, envers toute personne invoquant le paragraphe (2), toute action en recouvrement pouvant alors être engagée dans les deux ans suivant la dissolution.

  • Note marginale :Action en justice collective

    (5) Le tribunal peut ordonner que soit intentée, collectivement contre les membres ou les détenteurs de parts de placement, l’action visée au paragraphe (4), sous réserve des conditions qu’il juge indiquées, et peut, si le demandeur établit le bien-fondé de sa demande, renvoyer l’affaire devant un arbitre ou un autre officier de justice qui a les pouvoirs suivants :

    • a) joindre comme partie à l’instance chaque ancien membre ou détenteur de parts de placement que le demandeur a retrouvé;

    • b) déterminer, sous réserve du paragraphe (4), la part que chaque ancien membre ou détenteur de parts de placement doit verser pour dédommager le demandeur;

    • c) ordonner le versement des sommes déterminées.

  • 1998, ch. 1, art. 326
  • 2001, ch. 14, art. 215
  • 2011, ch. 21, art. 111(F)

Note marginale :Créanciers inconnus

  •  (1) La partie des biens à remettre, par suite de la dissolution d’une coopérative en vertu de la présente loi, à tout créancier, membre ou détenteur de parts de placement introuvable doit être réalisée en numéraire et le produit versé au receveur général.

  • Note marginale :Dédommagement

    (2) Le versement prévu au paragraphe (1) est réputé régler le créancier ou dédommager le membre ou le détenteur de parts de placement.

  • Note marginale :Recouvrement

    (3) Le receveur général doit verser, sur le Trésor, une somme égale à celle qu’il a reçue, à toute personne qui la réclame à bon droit selon la présente loi.

Note marginale :Dévolution à la Couronne

  •  (1) Sous réserve du paragraphe 326(2) et de l’article 327, les biens dont il n’a pas été disposé à la date de la dissolution d’une coopérative en vertu de la présente loi sont dévolus à Sa Majesté du chef du Canada.

  • Note marginale :Restitution des biens

    (2) Les biens dévolus à Sa Majesté conformément au paragraphe (1) et dont il n’a pas été disposé, à l’exclusion des sommes d’argent, sont restitués à la coopérative reconstituée en coopérative en vertu de l’article 308; lui sont versées, sur le Trésor :

    • a) une somme égale à celles qu’a reçues Sa Majesté conformément au paragraphe (1);

    • b) en cas de disposition de biens autres qu’en numéraire dévolus à Sa Majesté conformément au paragraphe (1), une somme égale au moins élevé des montants suivants :

      • (i) la valeur de ces biens à la date de leur dévolution,

      • (ii) le produit tiré par Sa Majesté de cette disposition.

  • (3) [Abrogé, 2001, ch. 14, art. 216]

  • 1998, ch. 1, art. 328
  • 2001, ch. 14, art. 216

PARTIE 18Enquêtes

Note marginale :Enquête

  •  (1) Tout intéressé peut demander au tribunal du ressort du siège social de la coopérative, sans avis ou après avoir donné l’avis que celui-ci peut exiger, d’ordonner la tenue d’une enquête sur la coopérative et sur toute personne morale du même groupe.

  • Note marginale :Motifs

    (2) Le tribunal peut ordonner la tenue de l’enquête demandée conformément au paragraphe (1), s’il lui paraît établi que la demande n’était ni futile ni vexatoire et, selon le cas :

    • a) que la coopérative n’est pas organisée ou exploitée ou n’exerce pas ses activités commerciales selon le principe coopératif;

    • b) que la coopérative ne conduit pas ses affaires tant commerciales qu’internes conformément, selon le cas :

      • (i) aux restrictions prévues dans ses statuts,

      • (ii) à ses règlements administratifs,

      • (iii) à toute convention unanime,

      • (iv) à la présente loi;

    • c) que la coopérative ou des personnes morales de son groupe exercent ou ont exercé leurs activités commerciales avec une intention de fraude;

    • d) que la coopérative ou toute autre personne morale de son groupe, soit par la façon dont elle conduit ou a conduit ses affaires tant commerciales qu’internes, soit par la façon dont ses administrateurs exercent ou ont exercé leurs pouvoirs, abuse des droits des membres ou des détenteurs de valeurs mobilières ou se montre injuste à leur égard soit en leur portant préjudice soit en ne tenant pas compte de leurs intérêts;

    • e) que la constitution ou la dissolution soit de la coopérative soit des personnes morales de son groupe répond à un but frauduleux ou illégal;

    • f) que des personnes ont commis des actes frauduleux ou malhonnêtes en participant à la constitution soit de la coopérative soit de personnes morales du même groupe, ou dans la conduite de leurs affaires tant internes que commerciales.

  • Note marginale :Pas de cautionnement pour frais

    (3) La personne qui intente une action en vertu du présent article n’est pas tenue de fournir caution pour les frais.

  • 1998, ch. 1, art. 329
  • 2001, ch. 14, art. 217(F)

Note marginale :Pouvoirs du tribunal

  •  (1) Dans le cadre de l’enquête prévue à la présente partie, le tribunal peut rendre toute ordonnance qu’il estime indiquée en vue, notamment :

    • a) de procéder à l’enquête;

    • b) de nommer un inspecteur, qui peut être le directeur, de fixer sa rémunération et de le remplacer;

    • c) de décider s’il y a lieu de donner avis aux intéressés ou à toute autre personne;

    • d) d’autoriser l’inspecteur à visiter les lieux où, selon le tribunal, il peut puiser des renseignements pertinents, ainsi qu’à examiner toute chose et prendre copie de tout document qu’il y trouve;

    • e) de requérir la production de documents à l’intention de l’inspecteur;

    • f) d’autoriser l’inspecteur à tenir une audition, à faire prêter serment et à interroger sous serment, ainsi que de préciser les règles régissant l’audition;

    • g) de citer toute personne à l’audition tenue par l’inspecteur, pour y déposer sous serment;

    • h) de donner des instructions à l’inspecteur ou à tout intéressé sur toute question relevant de l’enquête;

    • i) de demander à l’inspecteur de faire au tribunal un rapport provisoire ou définitif;

    • j) de statuer sur l’opportunité de la publication du rapport de l’inspecteur et, dans l’affirmative, d’en exiger la publication intégrale ou en partie ou d’en envoyer copie à toute personne désignée par le tribunal;

    • k) d’arrêter l’enquête;

    • l) si la coopérative est constituée avec capital de parts de ses membres, de la proroger en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions ou, à défaut, de la dissoudre;

    • m) de déterminer toute autre question relative aux rapports entre un membre et la coopérative;

    • n) d’enjoindre à la coopérative de payer les frais de l’enquête.

  • Note marginale :Copie du rapport

    (2) L’inspecteur doit envoyer au directeur une copie de tout rapport qu’il établit en vertu de la présente partie.

 
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