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Loi canadienne sur les coopératives (L.C. 1998, ch. 1)

Loi à jour 2020-07-28; dernière modification 2018-05-01 Versions antérieures

PARTIE 20Dispositions supplémentaires concernant les coopératives d’habitation sans but lucratif (suite)

Note marginale :Droits d’occupation

  •  (1) Le membre a le droit d’occuper l’unité d’habitation allouée par la coopérative pendant toute la période où il est membre; il peut toutefois, sous réserve des règlements administratifs, être requis par avis des administrateurs d’occuper une autre unité d’habitation.

  • Note marginale :Appel

    (2) Le cas échéant, il peut en appeler de la décision des administrateurs selon les mêmes modalités qu’en cas d’exclusion.

  • Note marginale :Rejet de l’appel

    (3) Si son appel est rejeté et qu’il n’emménage pas dans la nouvelle unité d’habitation dans le délai fixé par les administrateurs, il est réputé exclu et, malgré l’article 40 et le paragraphe (4), ne jouit plus d’aucun droit d’appel.

  • Note marginale :Droits d’occupation durant appel

    (4) Malgré l’article 40, si, conformément aux règlements administratifs, les administrateurs d’une coopérative d’habitation sans but lucratif l’excluent et qu’il en appelle, le membre a droit d’occuper l’unité d’habitation qui lui a été attribuée tant que les autres membres n’ont pas confirmé l’exclusion.

  • Note marginale :Confirmation

    (5) La décision des administrateurs d’exclure un membre est confirmée par les membres dès lors qu’elle n’est pas infirmée par eux à l’assemblée en règle convoquée pour en débattre.

  • Note marginale :Absence de quorum

    (6) S’il n’y a pas quorum à l’assemblée en question, la décision des administrateurs est réputée confirmée.

  • Note marginale :Reprise de possession

    (7) Si, après exclusion, le membre n’a plus droit à l’occupation de l’unité d’habitation, la coopérative en reprend possession soit avec son consentement ou soit au terme de procédures judiciaires.

  • Note marginale :Compensation

    (8) La coopérative a droit à compensation pour toute période d’occupation illicite d’une unité d’habitation par un membre exclu.

  • Note marginale :Saisie interdite

    (9) La coopérative ne peut retenir la propriété d’un membre pour recouvrer des sommes qui lui sont dues par celui-ci, sauf avec son consentement ou au terme de procédures judiciaires.

  • Note marginale :Incorporation

    (10) Pour l’application de l’article 16, les dispositions du présent article font partie des règlements administratifs d’une coopérative d’habitation sans but lucratif.

Note marginale :Règle générale

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), malgré toute autre disposition de la présente loi, une coopérative d’habitation sans but lucratif ne peut attribuer ou payer en numéraire l’un quelconque de ses biens à ses membres.

  • Note marginale :Paiements permis

    (2) La coopérative peut payer à ses membres les sommes suivantes :

    • a) des dividendes n’excédant pas huit pour cent sur des parts de membre et des intérêts n’excédant pas dix pour cent sur des prêts de membre;

    • b) au retrait ou à l’exclusion du membre ou à la dissolution de la coopérative, une somme égale à la valeur nominale des parts de membre ou à la valeur du prêt de membre;

    • c) une somme raisonnable pour les biens ou services fournis par les membres à la coopérative.

  • Note marginale :Paiements interdits

    (3) Nul ne peut accepter ou payer de compensation à un membre en échange de son retrait ou à tout autre particulier en échange de la reprise de possession par la coopérative d’une unité d’habitation, sauf de la façon prévue au paragraphe (2).

  • Note marginale :Limite à la compensation

    (4) Nul ne peut accepter ou donner, en échange de l’attribution ou de l’usage d’une unité d’habitation, une compensation qui excède les charges fixées pour l’unité par les règlements administratifs.

  • Note marginale :Limite à la compensation

    (5) Nul ne peut accepter ou donner, en échange de l’attribution ou de l’usage d’une partie d’une unité d’habitation, une compensation qui excède la portion correspondante des charges fixées pour l’unité par les règlements administratifs.

  • Note marginale :Contravention aux paragraphes (3), (4) ou (5)

    (6) Quiconque accepte compensation en contravention des paragraphes (3), (4) ou (5) doit la rembourser en numéraire à la coopérative.

Note marginale :Réorganisation

 Une coopérative d’habitation sans but lucratif ne peut procéder à une modification de structure régie par la partie 16 que si cette modification est autorisée par un vote d’au moins quatre-vingt-dix pour cent des membres.

PARTIE 21Dispositions supplémentaires concernant les coopératives de travailleurs

Note marginale :Définition de coopérative de travailleurs

  •  (1) Dans la présente partie, coopérative de travailleurs s’entend d’une coopérative dont les principaux objectifs sont de fournir de l’emploi à ses membres et d’exploiter une entreprise dont le contrôle est détenu par ceux-ci.

  • Note marginale :Exigences

    (2) Les statuts d’une coopérative de travailleurs doivent prévoir que :

    • a) seuls ses employés peuvent devenir membres de la coopérative;

    • b) l’investissement maximal du futur membre ne peut dépasser cinquante pour cent du salaire prévu pour la première année suivant son adhésion à la coopérative, à moins que la différence par rapport à ce plafond ne soit également versée par tous les autres membres.

  • Note marginale :Employés non membres

    (3) Malgré le paragraphe (2), la coopérative peut procurer de l’emploi à des non-membres pourvu qu’au moins soixante-quinze pour cent de ses employés permanents, ou de ceux d’une entité contrôlée par elle, en soient membres, dans les cinq ans qui suivent sa constitution ou l’acquisition par elle d’une entreprise.

  • Note marginale :Employés permanents

    (4) Pour l’application du paragraphe (3), n’est pas employé permanent la personne qui effectue un stage de moins de trois ans ou qui est sous contrat pour une période inférieure à deux ans.

Note marginale :Règlements administratifs

  •  (1) Les règlements administratifs d’une coopérative de travailleurs doivent traiter des points suivants :

    • a) l’obligation, imposée équitablement à tous les membres, de fournir, en cas de besoin, du capital à la coopérative;

    • b) sous réserve des paragraphes (2) et (3), les modalités de retrait ou d’exclusion de la coopérative;

    • c) la procédure de répartition, d’inscription au crédit ou de distribution de l’excédent des bénéfices de la coopérative, étant entendu qu’au moins cinquante pour cent de ceux-ci sont fonction de la rémunération gagnée par les membres de la coopérative ou du travail qu’ils ont fourni;

    • d) la durée de la période d’essai des candidats à l’adhésion, qui ne peut excéder trois ans;

    • e) la répartition du travail;

    • f) le licenciement ou la suspension de membres en cas de manque de travail;

    • g) le rappel des membres au travail.

  • Note marginale :Exclusion

    (2) Ils doivent également prévoir que le membre exclu par les administrateurs dispose d’un droit d’appel aux autres membres et, malgré l’article 40, préciser que ce droit d’appel doit être exercé dans les sept jours de la réception de l’avis d’exclusion.

  • Note marginale :Mise à pied

    (3) La mise à pied temporaire d’un membre n’a pas pour conséquence son exclusion; toutefois, si au bout de deux ans le membre n’a pas repris le travail avec la coopérative, les administrateurs ou les membres peuvent, conformément aux règlements administratifs, l’exclure.

  • Note marginale :Confirmation

    (4) La décision des administrateurs d’exclure un membre est confirmée par les membres dès lors qu’elle n’est pas infirmée par eux à l’assemblée en règle convoquée pour en débattre.

  • Note marginale :Absence de quorum

    (5) S’il n’y a pas quorum à l’assemblée en question, les administrateurs convoquent une deuxième assemblée qui doit, malgré l’article 52, se tenir dans les sept jours qui suivent. S’il n’y a toujours pas quorum, la décision des administrateurs est réputée confirmée.

 
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