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Loi canadienne sur les coopératives (L.C. 1998, ch. 1)

Loi à jour 2020-11-17; dernière modification 2018-05-01 Versions antérieures

PARTIE 21Dispositions supplémentaires concernant les coopératives de travailleurs (suite)

Note marginale :Dénomination sociale

  •  (1) Les statuts d’une coopérative de travailleurs doivent prévoir que sa dénomination sociale comporte les expressions « coopérative de travailleurs », « coop de travailleurs », « co-op de travailleurs », « coopérative de travail », « coop de travail », « co-op de travail », « worker cooperative », « worker co-operative » ou « worker co-op ».

  • Note marginale :Administrateurs

    (2) Malgré toute autre disposition de la présente loi, les règles suivantes s’appliquent :

    • a) au moins quatre-vingt pour cent des administrateurs de la coopérative sont tenus d’être membres employés de celle-ci;

    • b) le directeur général de la coopérative peut être administrateur.

  • Note marginale :Réorganisation

    (3) Une coopérative de travailleurs ne peut procéder à une modification de structure régie par la partie 16 que si cette modification est autorisée par un vote d’au moins quatre-vingt-dix pour cent des membres.

  • Note marginale :Dissolution

    (4) Sauf disposition contraire des statuts, en cas de dissolution de la coopérative, au moins vingt pour cent de l’excédent, après acquittement de son passif, doit être distribué à une autre coopérative ou à un organisme de bienfaisance ou sans but lucratif, avant toute distribution à des membres ou des détenteurs de parts de placement.

PARTIE 21.1Documents sous forme électronique ou autre

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

document électronique

document électronique Sauf à l’article 361.6, s’entend de toute forme de représentation d’informations ou de notions fixée sur quelque support que ce soit par des moyens électroniques, optiques ou autres moyens semblables et qui peut être lue ou perçue par une personne ou par tout moyen. (electronic document)

système d’information

système d’information Système utilisé pour créer, transmettre, recevoir, mettre en mémoire ou traiter de toute autre manière des documents électroniques. (information system)

  • 2001, ch. 14, art. 223

Note marginale :Application

 La présente partie ne s’applique pas aux avis, documents ou autre information que le directeur envoie ou reçoit en vertu de la présente loi ni à ceux visés par règlement.

  • 2001, ch. 14, art. 223

Note marginale :Utilisation non obligatoire

  •  (1) La présente loi et ses règlements d’application n’obligent personne à créer ou transmettre un document électronique.

  • Note marginale :Consentement et autres exigences

    (2) Malgré toute autre disposition de la présente partie, dans les cas où une disposition de la présente loi ou de ses règlements exige la fourniture d’un avis, d’un document ou autre information, la transmission d’un document électronique ne satisfait à l’obligation que si :

    • a) le destinataire a donné son consentement selon les modalités réglementaires et désigné un système d’information pour sa réception;

    • b) le document électronique est transmis au système d’information ainsi désigné, sauf disposition réglementaire contraire.

  • Note marginale :Révocation du consentement

    (3) Le destinataire peut, selon les modalités réglementaires, révoquer son consentement.

  • 2001, ch. 14, art. 223

Note marginale :Création et fourniture d’information

 Dans les cas où une disposition de la présente loi ou de ses règlements exige la création ou la fourniture d’un avis, d’un document ou autre information, la création ou la transmission d’un document électronique satisfait à l’obligation si les conditions suivantes sont réunies :

  • a) les statuts ou les règlements administratifs de la coopérative ne s’y opposent pas;

  • b) s’il y a lieu, les exigences réglementaires sont observées.

  • 2001, ch. 14, art. 223

Note marginale :Création d’information écrite

  •  (1) Dans le cas où une disposition de la présente loi ou de ses règlements exige qu’un avis, un document ou autre information soit créé par écrit, la création d’un document électronique satisfait à l’obligation si, en sus des conditions visées à l’article 361.4, les conditions suivantes sont réunies :

    • a) l’information qui y est contenue est accessible pour consultation ultérieure;

    • b) s’il y a lieu, les exigences réglementaires visant l’application du présent paragraphe sont observées.

  • Note marginale :Fourniture d’information sous forme écrite

    (2) Dans le cas où une disposition de la présente loi ou de ses règlements exige qu’un avis, un document ou autre information soit fourni par écrit, la transmission d’un document électronique satisfait à l’obligation si, en sus des conditions visées à l’article 361.4, les conditions suivantes sont réunies :

    • a) l’information qui y est contenue peut être conservée par le destinataire et lui est accessible pour consultation ultérieure;

    • b) s’il y a lieu, les exigences réglementaires visant l’application du présent paragraphe sont observées.

  • Note marginale :Exemplaires

    (3) Dans le cas où une disposition de la présente loi exige la fourniture d’un ou de plusieurs exemplaires d’un document à un seul destinataire dans le même envoi, la transmission d’un document électronique satisfait à l’obligation.

  • Note marginale :Courrier recommandé

    (4) Dans le cas où une disposition de la présente loi ou de ses règlements exige la transmission d’un document par courrier recommandé, l’obligation ne peut être satisfaite par la transmission d’un document électronique que si les règlements le prévoient.

  • 2001, ch. 14, art. 223

Note marginale :Déclaration solennelle ou sous serment

  •  (1) Dans le cas où une disposition de la présente loi ou de ses règlements exige une déclaration solennelle ou sous serment, celle-ci peut être créée ou fournie dans un document électronique si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) son auteur y appose sa signature électronique sécurisée;

    • b) la personne autorisée devant qui elle a été faite appose à celle-ci sa signature électronique sécurisée;

    • c) les conditions visées aux articles 361.3 à 361.5 ont été observées.

  • Note marginale :Dispositions applicables

    (2) Pour l’application du présent article, « document électronique » et « signature électronique sécurisée » s’entendent au sens du paragraphe 31(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.

  • Note marginale :Précision

    (3) Pour l’application de l’alinéa (1)c), les mentions de « document électronique » aux articles 361.3 à 361.5 valent mention d’un document électronique au sens du paragraphe 31(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.

  • 2001, ch. 14, art. 223

Note marginale :Signatures

 Dans le cas où une disposition de la présente loi ou de ses règlements exige une signature, autre que celle exigée pour une déclaration visée à l’article 361.6, la signature qui résulte de l’utilisation d’une technologie ou d’un procédé satisfait à l’obligation en ce qui concerne un document électronique si les exigences réglementaires visant l’application du présent article sont observées, s’il y a lieu, et que la technologie ou le procédé permet d’établir ce qui suit :

  • a) la signature est propre à l’utilisateur;

  • b) la technologie ou le procédé est utilisé par une personne pour l’incorporation ou l’association de la signature de cette personne au document électronique;

  • c) la technologie ou le procédé permet d’identifier l’utilisateur.

  • 2001, ch. 14, art. 223

PARTIE 22Dispositions générales

Avis

Note marginale :Avis aux membres, aux détenteurs de parts de placement et aux administrateurs

  •  (1) Les avis ou documents dont la présente loi, ses règlements d’application, les statuts, les règlements administratifs ou une convention unanime exigent l’envoi aux membres, aux détenteurs de parts de placement ou aux administrateurs peuvent être envoyés :

    • a) aux membres, à la dernière adresse figurant dans les livres de la coopérative;

    • b) aux détenteurs de parts de placement, à la dernière adresse figurant dans les livres de la coopérative ou de son agent de transfert;

    • c) aux administrateurs, à la dernière adresse figurant dans les livres de la coopérative ou dans la liste ou l’avis le plus récent visé aux articles 81 ou 91.

  • Note marginale :Effet de la liste ou de l’avis

    (2) Les administrateurs nommés dans la liste ou l’avis que le directeur reçoit conformément aux articles 81 ou 91 sont présumés, pour l’application de la présente loi, être administrateurs de la coopérative qui y est mentionnée.

  • Note marginale :Présomption

    (3) Les membres, détenteurs de parts de placement ou administrateurs auxquels sont envoyés des avis ou documents en conformité avec le paragraphe (1) sont réputés, sauf s’il existe des motifs raisonnables à l’effet contraire, les avoir reçus dans les sept jours de leur envoi.

  • Note marginale :Retours

    (4) La coopérative n’est pas tenue d’envoyer les avis ou documents visés au paragraphe (1) qui lui sont retournés deux fois de suite, sauf si elle est avisée par écrit de la nouvelle adresse du membre ou du détenteur de parts de placement introuvable.

  • 1998, ch. 1, art. 362
  • 2001, ch. 14, art. 224(F)
 
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