Loi canadienne sur les coopératives

Version de l'article 129 du 2003-01-01 au 2011-11-28 :


Note marginale :Parts de placement grevées d’une charge

  •  (1) Sous réserve du paragraphe 183(2), les statuts peuvent grever d’une charge en faveur de la coopérative les parts de placement inscrites au nom d’un détenteur de parts de placement débiteur ou de son représentant personnel, la dette pouvant inclure des montants dus, à la date de la prorogation d’une personne morale sous le régime de la présente loi, sur des parts de placement ou des actions émises par celle-ci.

  • Note marginale :Exécution de la charge

    (2) La coopérative peut faire valoir la charge visée au paragraphe (1) dans les conditions prévues par ses règlements administratifs.

  • 1998, ch. 1, art. 129
  • 2001, ch. 14, art. 177
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