Loi canadienne sur les coopératives

Version de l'article 131 du 2003-01-01 au 2011-11-28 :


Note marginale :Vente

  •  (1) La coopérative dont les parts de placement d’une catégorie font l’objet de restrictions quant à leur émission, leur transfert ou leur propriété peut, afin de remplir les conditions de participation ou de contrôle canadiens qui sont précisées dans ses statuts ou exigées par la loi pour exercer ses activités commerciales ou avoir droit à certains avantages ou pour se conformer aux lois prescrites, vendre, conformément aux règlements, les parts de placement qui font l’objet de ces restrictions lorsque les propriétaires les détiennent ou que les administrateurs estiment que ceux-ci les détiennent, en dépit de ces restrictions, comme si elle en était le propriétaire.

  • Note marginale :Choix des parts

    (2) Les administrateurs doivent choisir les parts de placement à vendre en vertu du paragraphe (1) de bonne foi et de manière à ne pas se montrer injuste à l’égard des autres détenteurs de parts de placement de la catégorie soit en leur portant préjudice soit en ne tenant pas compte de leurs intérêts.

  • Note marginale :Droit au produit

    (3) La personne qui était propriétaire des parts de placement vendues conformément au présent article perd tout droit sur ces parts et a droit uniquement au produit net de la vente majoré du revenu net perçu sur ce produit.

  • Note marginale :Immunité

    (4) Les articles 192, 193 et 194 s’appliquent à la personne visée au paragraphe (3), cette personne étant assimilée au propriétaire inscrit et le produit de la vente, à une valeur mobilière.

  • 1998, ch. 1, art. 131
  • 2001, ch. 14, art. 179
Date de modification :