Loi canadienne sur les coopératives

Version de l'article 15 du 2003-01-01 au 2011-11-28 :


Note marginale :Contenu obligatoire

  •  (1) Les règlements administratifs de la coopérative prévoient obligatoirement :

    • a) les qualités requises et la procédure d’acceptation des membres;

    • b) les droits des membres conjoints, le cas échéant;

    • c) les obligations rattachées au statut de membre, y compris l’obligation d’utiliser les services de la coopérative et la cotisation exigible;

    • d) lorsque la coopérative a des membres auxiliaires, les droits et obligations de ceux-ci et les conditions d’adhésion de particuliers à ce titre, notamment la relation que le particulier doit avoir avec la coopérative et les services qui lui sont accessibles;

    • e) sous réserve de l’article 46, soit le fait que la participation d’un membre dans la coopérative peut être transférée ou cédée, soit le fait qu’elle ne peut pas l’être, ainsi que toute condition ou restriction applicable;

    • f) le choix, les qualités requises, la durée du mandat et la révocation des administrateurs et des membres des comités du conseil;

    • g) le mode de répartition de l’excédent provenant de l’exploitation de la coopérative;

    • h) si la coopérative doit agir en qualité de mandataire de ses membres, une définition de ce lien de mandat;

    • i) sous réserve des articles 39 et 40 et des parties 20 et 21, si elles diffèrent de ce que prévoit la présente loi, les conditions de retrait ou d’exclusion d’un membre, et, dans un tel cas, l’évaluation et l’aliénation de la participation du membre dans la coopérative;

    • j) si la coopérative décide que la présence à l’assemblée de la coopérative peut être assurée par tout moyen, autre qu’une présence physique, visé au paragraphe 48(3), les modalités de vote.

  • Note marginale :Contenu facultatif

    (2) Les règlements administratifs de la coopérative peuvent prévoir :

    • a) la représentation de membres par des délégués et, dans ce cas :

      • (i) la désignation des catégories de membres ou groupes régionaux de ceux-ci, devant être représentés par des délégués,

      • (ii) la procédure de modification des catégories de membres ou groupes régionaux de ceux-ci, s’il y a lieu,

      • (iii) les pouvoirs, les attributions, le choix, les droits de vote et la procédure de révocation des délégués;

    • b) la division de membres en catégories ou groupes régionaux et, dans ce cas :

      • (i) les qualités requises des membres de chaque catégorie ou groupe,

      • (ii) les conditions préalables à l’adhésion à chaque catégorie ou groupe,

      • (iii) la méthode, le moment et la manière applicables au retrait d’une catégorie ou d’un groupe ou au transfert de l’adhésion d’une catégorie ou d’un groupe à un autre, ainsi que les conditions applicables au transfert,

      • (iv) les conditions de retrait ou d’exclusion d’une catégorie ou d’un groupe;

    • c) le renvoi de conflits entre un membre et la coopérative à un processus de règlement extrajudiciaire;

    • d) toute autre question que les membres jugent nécessaire ou souhaitable.

  • 1998, ch. 1, art. 15
  • 2001, ch. 14, art. 141
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