Loi canadienne sur les coopératives

Version de l'article 177 du 2003-01-01 au 2011-11-28 :


Note marginale :Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

    acquéreur

    purchaser

    acquéreur Personne qui acquiert des droits sur une valeur mobilière, par achat, hypothèque, gage, émission, réémission, don ou toute autre opération consensuelle. (purchaser)

    acquéreur de bonne foi

    good faith purchaser

    acquéreur de bonne foi Acquéreur contre valeur qui, non avisé de l’existence d’oppositions, prend livraison d’une valeur mobilière au porteur ou à ordre ou d’une valeur mobilière nominative émise à son nom, endossée à son profit ou en blanc. (good faith purchaser)

    acte de fiducie

    trust indenture

    acte de fiducie Correspond à la définition de la même expression donnée à l’article 266. (trust indenture)

    authentique

    genuine

    authentique Ni falsifié ni contrefait. (genuine)

    bonne foi

    good faith

    bonne foi L’honnêteté manifestée au cours de l’opération en cause. (good faith)

    courtier

    broker

    courtier Personne qui se livre exclusivement ou non au commerce des valeurs mobilières et qui, entre autres, dans les opérations en cause, agit pour un client. (broker)

    détenteur

    holder

    détenteur Personne en possession d’une valeur mobilière au porteur ou d’une valeur mobilière émise à son nom ou endossée à son profit, au porteur ou en blanc. (holder)

    émetteur

    issuer

    émetteur Est assimilée à l’émetteur la coopérative qui, selon le cas :

    • a) doit, aux termes de la présente loi, tenir un registre de valeurs mobilières;

    • b) émet des valeurs mobilières conférant chacune, même indirectement, des droits sur son patrimoine. (issuer)

    émission excédentaire

    overissue

    émission excédentaire Toute émission de valeurs mobilières en excédent du nombre autorisé par les statuts de l’émetteur ou par un acte de fiducie. (overissue)

    fongibles

    fungible

    fongibles Se dit des valeurs mobilières qui ont cette qualité par nature ou en vertu des usages du commerce. (fungible)

    livraison ou remise

    delivery

    livraison ou remise Transfert volontaire de la possession. (delivery)

    opposition

    adverse claim

    opposition Est assimilé à l’opposition le fait d’invoquer qu’un transfert est ou serait illégal ou qu’un opposant déterminé détient la propriété ou un droit sur des valeurs mobilières. (adverse claim)

    porteur

    bearer

    porteur Personne en possession d’une valeur mobilière au porteur ou endossée en blanc. (bearer)

    représentant

    fiduciary

    représentant Toute personne administrant les biens d’autrui, notamment les fiduciaires, tuteurs, curateurs, liquidateurs, exécuteurs ou administrateurs de succession. (fiduciary)

    transfert

    transfer

    transfert Est assimilée au transfert la transmission par effet de la loi. (transfer)

    valeur mobilière ou certificat de valeurs mobilières

    security or security certificate

    valeur mobilière ou certificat de valeurs mobilières Sauf les parts de membre ou tout document qui en atteste l’existence ou les prêts de membre ou tout document qui en atteste l’existence, tout titre émis par une coopérative qui, à la fois :

    • a) est au porteur, à ordre ou nominatif;

    • b) est d’un genre habituellement négocié dans les bourses ou sur les marchés de valeurs mobilières ou reconnu comme placement sur la place où il est émis ou négocié;

    • c) fait partie d’une catégorie ou d’une série de titres ou est divisible selon ses propres modalités;

    • d) atteste l’existence soit d’une part de placement ou d’une obligation de la coopérative, soit de droits, notamment d’une prise de participation dans celle-ci. (security or security certificate)

    valide

    valid

    valide Soit émis légalement et conformément aux statuts de la coopérative, soit validé en vertu de l’article 196. (valid)

  • Note marginale :Effets négociables

    (2) Les valeurs mobilières sont des effets négociables sauf si leur transfert fait l’objet de restrictions indiquées conformément au paragraphe 183(2).

  • Note marginale :Valeur mobilière nominative

    (3) Est nominative la valeur mobilière qui :

    • a) ou bien désigne nommément son titulaire, ou celui des droits dont elle atteste l’existence, et peut faire l’objet d’un transfert sur le registre des valeurs mobilières;

    • b) ou bien porte une mention à cet effet.

  • Note marginale :Titre à ordre

    (4) Le titre de créance est à ordre si, d’après son libellé, il est payable à l’ordre d’une personne suffisamment désignée dans le titre ou cédé à une telle personne.

  • Note marginale :Valeur mobilière au porteur

    (5) Est au porteur la valeur mobilière payable au porteur selon ses propres modalités et non en raison d’un endossement.

  • Note marginale :Caution d’un émetteur

    (6) La caution d’un émetteur est réputée, dans les limites de sa garantie, avoir la qualité d’émetteur, indépendamment de la mention de son obligation sur la valeur mobilière.

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