Loi canadienne sur les coopératives
Version de l'article 187 du 2011-11-29 au 2024-04-16 :
Note marginale :Mandataire
187 La coopérative peut nommer un mandataire chargé de la tenue des registres pour son compte.
- 1998, ch. 1, art. 187
- 2011, ch. 21, art. 91(A)
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