Loi canadienne sur les coopératives

Version de l'article 190 du 2003-01-01 au 2018-04-30 :


Note marginale :Preuve de la propriété

 La coopérative qui limite le droit de transférer ses parts de placement peut, malgré l’article 189, considérer comme fondés à exercer les droits du propriétaire inscrit d’une valeur mobilière qu’ils représentent, dans la mesure où la preuve qu’elle exige lui est fournie :

  • a) le représentant de la succession d’un détenteur de valeurs mobilières ainsi que les héritiers de ce dernier ou d’un détenteur inscrit de valeurs mobilières mineur, incapable, inapte ou absent;

  • b) le liquidateur ou le syndic de faillite agissant pour un détenteur inscrit de valeurs mobilières.

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