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Loi canadienne sur les coopératives

Version de l'article 211 du 2011-11-29 au 2023-01-25 :


Note marginale :Droits limités

 L’acquéreur n’acquiert de droits que dans les limites de son acquisition.

  • 1998, ch. 1, art. 211
  • 2011, ch. 21, art. 94(A)
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