Loi canadienne sur les coopératives
Version de l'article 22 du 2022-08-31 au 2026-03-17 :
Note marginale :Réservation
22 Le directeur peut, sur demande, réserver pendant la période réglementaire une dénomination sociale à la coopérative dont la création est envisagée ou qui entend changer de dénomination sociale.
- 1998, ch. 1, art. 22
- 2018, ch. 8, art. 52
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