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Loi canadienne sur les coopératives

Version de l'article 22 du 2022-08-31 au 2023-01-11 :


Note marginale :Réservation

 Le directeur peut, sur demande, réserver pendant la période réglementaire une dénomination sociale à la coopérative dont la création est envisagée ou qui entend changer de dénomination sociale.

  • 1998, ch. 1, art. 22
  • 2018, ch. 8, art. 52
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