Loi canadienne sur les coopératives

Version de l'article 225 du 2003-01-01 au 2011-11-28 :


Note marginale :Fautes du représentant

 Ne constitue pas un endossement non autorisé au sens de la présente partie celui qu’effectue le représentant qui ne se conforme pas à l’acte qui l’habilite ou aux lois régissant son statut de représentant.

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