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Loi canadienne sur les coopératives

Version de l'article 23 du 2003-01-01 au 2022-08-30 :


Note marginale :Dénominations sociales prohibées

 La coopérative ne peut être constituée, exercer des activités commerciales ni s’identifier sous une dénomination sociale :

  • a) soit interdite ou trompeuse au sens des règlements;

  • b) soit réservée à une autre personne morale.

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