Loi canadienne sur les coopératives

Version de l'article 236 du 2003-01-01 au 2011-11-28 :


Note marginale :Cas de non-responsabilité du mandataire ou dépositaire

 Le mandataire, le baillaire ou le dépositaire de bonne foi qui a reçu et vendu, donné en gage ou délivré des valeurs mobilières conformément aux instructions de son débiteur gagiste, de son constituant ou de son mandant ne peut être tenu responsable du manquement à une obligation de représentant ou de tout autre manquement, même si le débiteur gagiste, le constituant ou le mandant n’avait pas le droit d’aliéner ces valeurs mobilières.

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