Loi canadienne sur les coopératives

Version de l'article 266 du 2003-01-01 au 2011-11-28 :


Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

acte de fiducie

trust indenture

acte de fiducie Instrument, ainsi que tout acte additif ou modificatif, établi par une coopérative, en vertu duquel elle émet des titres de créance et dans lequel est désigné un fiduciaire pour les détenteurs de ces titres. (trust indenture)

cas de défaut

event of default

cas de défaut Événement précisé dans l’acte de fiducie, à la survenance duquel les sommes payables aux termes de cet acte, notamment le principal et l’intérêt, deviennent ou peuvent être déclarées exigibles avant l’échéance, si se réalisent les conditions que prévoit l’acte en l’espèce, notamment en matière d’envoi d’avis ou de délai. (event of default)

caution

guarantor

caution Personne qui a garanti l’exécution de toute obligation d’un émetteur aux termes d’un acte de fiducie. (guarantor)

émetteur

issuer

émetteur Coopérative qui a émis, s’apprête à émettre ou est en train d’émettre des titres de créance. (issuer)

fiduciaire

trustee

fiduciaire Toute personne, ainsi que ses remplaçants, nommée à ce titre dans un acte de fiducie auquel la coopérative est partie. (trustee)

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