Loi canadienne sur les coopératives

Version de l'article 280 du 2003-01-01 au 2011-11-28 :


Note marginale :Suspension des pouvoirs des administrateurs

 Les administrateurs ne peuvent exercer les pouvoirs conférés au séquestre ou au séquestre-gérant nommé par le tribunal ou en vertu d’un acte.

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