Loi canadienne sur les coopératives
Version de l'article 292 du 2018-05-01 au 2025-10-14 :
Note marginale :Certificat de modification
292 À la réception des clauses modificatrices, le directeur délivre un certificat de modification.
- 1998, ch. 1, art. 292
- 2018, ch. 8, art. 75
Détails de la page
- Date de modification :