Loi canadienne sur les coopératives

Version de l'article 30 du 2003-01-01 au 2018-04-30 :


Note marginale :Lieu

  •  (1) La coopérative maintient un siège social au lieu indiqué dans ses statuts.

  • Note marginale :Avis

    (2) Avis de la désignation ou du changement du lieu du siège social est envoyé au directeur, en la forme établie par lui, accompagné des clauses pertinentes des statuts.

  • Note marginale :Changement d’adresse

    (3) Les administrateurs peuvent changer l’adresse du siège social, dans les limites du lieu indiqué dans les statuts.

  • Note marginale :Avis

    (4) La coopérative envoie au directeur dans les quinze jours avis, en la forme établie par lui, de tout changement d’adresse du siège social.

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