Loi canadienne sur les coopératives
Version de l'article 336 du 2011-11-29 au 2024-06-11 :
Note marginale :Secret
336 La présente partie n’a pas pour effet de porter atteinte au secret professionnel de l’avocat ou du notaire.
- 1998, ch. 1, art. 336
- 2011, ch. 21, art. 113(A)
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