Loi canadienne sur les coopératives

Version de l'article 372.1 du 2003-01-01 au 2018-04-30 :


Note marginale :Paiement des droits antérieur à la fourniture du service

 Les droits pour le dépôt, l’examen ou la reproduction de documents ou pour les mesures que peut ou doit prendre le directeur doivent lui être versés au moment du dépôt, de l’examen ou de la reproduction ou avant qu’il ne prenne la mesure pour laquelle le droit est exigible.

  • 2001, ch. 14, art. 228
Date de modification :