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Loi canadienne sur les coopératives

Version de l'article 374 du 2018-05-01 au 2023-01-11 :


Note marginale :Rapport annuel

 La coopérative envoie au directeur un rapport annuel, en la forme et dans le délai établis par lui.

  • 1998, ch. 1, art. 374
  • 2018, ch. 8, art. 92
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