Loi canadienne sur les coopératives

Version de l'article 8 du 2003-01-01 au 2018-04-30 :


Note marginale :Fondateurs

  •  (1) La demande de constitution d’une coopérative peut être présentée par au moins trois personnes — ou par une ou plusieurs entités coopératives — qui entendent en devenir membres.

  • Note marginale :Exclusions

    (2) Ne peut demander la constitution d’une coopérative :

    • a) le particulier qui a moins de dix-huit ans;

    • b) le particulier dont les facultés mentales ont été jugées altérées par un tribunal, même étranger;

    • c) le particulier ou la personne morale qui a le statut de failli.

  • 1998, ch. 1, art. 8
  • 2001, ch. 14, art. 139
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