Loi sur l’Agence du revenu du Canada
Version de l'article 29 du 2004-05-06 au 2024-06-11 :
Note marginale :Frais de déplacement et de séjour
29 Le commissaire et le commissaire délégué sont indemnisés des frais de déplacement et de séjour entraînés par l’accomplissement de leurs fonctions hors de leur lieu habituel de travail.
- 1999, ch. 17, art. 29
- 2004, ch. 16, art. 4(F)
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