Loi sur l’Agence du revenu du Canada

Note marginale :Restriction

34 Le conseil ne peut donner au commissaire ou à toute autre personne des instructions relatives :

• a) à l’exercice des attributions soit qui leur sont conférées ou déléguées sous le régime de la législation fiscale et douanière ou d’une loi provinciale, soit qu’ils sont autorisés à exercer au nom du ministre sous le régime de la présente loi;

• b) à l’application ou au contrôle d’application de la législation fiscale et douanière.