Loi sur l’Agence du revenu du Canada

Note marginale :Pouvoir de conclure des conventions collectives

• 58 (1) Par dérogation à l’article 112 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, l’Agence est la seule autorité habilitée à conclure, avec l’agent négociateur d’une unité de négociation composée d’employés de l’Agence, une convention collective applicable aux employés de cette unité.

• Note marginale :Consultation avec le Conseil du Trésor

  (2) L’Agence doit préalablement consulter le Conseil du Trésor relativement à son plan de ressources humaines, notamment en ce qui a trait au total des augmentations des salaires et des avantages des employés.