Loi sur l’Agence du revenu du Canada

Note marginale :Choix des fournisseurs de biens et services

66 Par dérogation à l’article 9 de la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, l’Agence peut se procurer des biens et services, à l’exception des services juridiques, à l’extérieur de l’administration publique fédérale.