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Loi sur l’Agence du revenu du Canada

Version de l'article 71 du 2002-12-31 au 2019-06-16 :


Note marginale :Propriété intellectuelle

 L’Agence peut mettre en circulation et notamment concéder — sous licence ou par vente — des brevets, droits d’auteur, dessins industriels, marques de commerce ou titres de propriété analogues qu’elle détient ou dont elle est à l’origine.


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