Loi sur l’École de la fonction publique du Canada
Version de l'article 1 du 2004-04-01 au 2024-10-30 :
Note marginale :Titre abrégé
1 Loi sur l’École de la fonction publique du Canada.
- 1991, ch. 16, art. 1
- 2003, ch. 22, art. 22
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